XE52B

Situation potentielle d'arrestation

Potential arrest situation

Catégorie

Termes d'Index

Situação de prisão potencial

Sous-catégories (3)

XE9JFType d'intervention légale, poursuite potentielle d'arrestation liée à la circulation XE25DType d'intervention légale, investigation potentielle d'arrestation d'une personne ou d'un incident suspect XE3XDType d'intervention légale, arrestation potentielle liée à l'exécution d'un mandat d'arrêt

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