Antécédents personnels de mauvais traitements

Définition

Antécédents personnels d'actes de force physique non accidentels, d'actes sexuels forcés ou contraints, d'actes verbaux ou symboliques, ou d'omissions importantes de soins qui entraînent un préjudice ou présentent une possibilité raisonnable de préjudice. Ces catégories sont appliquées à la victime de mauvais traitements, et non à l'auteur.

Exclusions

• Antécédents de violence conjugale

Sous-catégories (4)